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Article L144-4
Version en vigueur du 01/03/2011 au 15/04/2022Version en vigueur du 01 mars 2011 au 15 avril 2022
Modifié par Décision n°2021-971 QPC du 18 février 2022, v. init.
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018. La prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre.