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Article L134-14
Version en vigueur du 01/03/2011 au 10/12/2016Version en vigueur du 01 mars 2011 au 10 décembre 2016
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les dispositions douanières et fiscales énoncées aux articles 15 à 17 et 19 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.