Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 01/01/2011Version en vigueur au 01 janvier 2011

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Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Article R581-1
  Version en vigueur du 01/01/2011 au 16/01/2014Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 16 janvier 2014
  Création Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 4
  Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy-et-Saint-Martin, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.

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