Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/01/2011Version en vigueur au 01 janvier 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L3336-1

    Version en vigueur du 01/01/2011 au 30/12/2011Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 30 décembre 2011

    Création LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 124

    Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables au département.