Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 31/03/2011Version en vigueur au 31 mars 2011

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  • Article L811-1

    Version en vigueur du 31/03/2011 au 09/07/2016Version en vigueur du 31 mars 2011 au 09 juillet 2016

    Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 27

    Les articles L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte.


    Pour l'application de l'article L. 7122-12, les mots : " présent code " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " et la référence : " ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles " est supprimée.