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Partie réglementaire (Articles R1142-1 à R8323-1)
Article R4226-21
Version en vigueur du 01/07/2011 au 25/12/2025Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 25 décembre 2025
Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
Les dispositions des articles R. 4222-18 à R. 4222-20 sont applicables aux installations électriques temporaires.
Pour ces installations, l'employeur applique un processus de vérification spécifique afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l'objet.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine, selon la catégorie et le classement des installations, les cas où il est fait appel, pour effectuer cette vérification, à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée au sens de l'article R. 4226-17.