Article L323-1
Version en vigueur du 01/05/2011 au 01/07/2017Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 juillet 2017
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 53Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
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