Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/05/2010Version en vigueur au 21 mai 2010

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  • Article R1434-8

    Version en vigueur du 21/05/2010 au 02/12/2012Version en vigueur du 21 mai 2010 au 02 décembre 2012

    Création Décret n°2010-514 du 18 mai 2010 - art. 2

    Les consultations prévues à la présente section sont réputées effectuées si les avis n'ont pas été émis dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande et des documents nécessaires à l'émission de l'avis.