Code de l'environnement

Version en vigueur au 15/04/2010Version en vigueur au 15 avril 2010

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  • Article R512-74

    Version en vigueur du 15/04/2010 au 09/02/2012Version en vigueur du 15 avril 2010 au 09 février 2012

    Modifié par Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 30

    L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.