Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° La référence au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au préfet de département ou au préfet de région ;

2° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ;

3° La référence au territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au territoire régional et la référence au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'échelon ou au niveau régional ;

4° La mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ;

6° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région ;

7° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

8° La référence à la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est remplacé par la référence à la commission de coordination des actions de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de l'assurance maladie ;

9° Les arrêtés du directeur de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Guadeloupe et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1432-1, il est mis en place une délégation territoriale de l'agence de santé qui exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues aux délégations départementales.

Pour l'application des dispositions de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la présente partie :

1° La référence à la délégation territoriale se substitue à la référence à la délégation départementale ;

2° La référence au directeur territorial se substitue à la référence au directeur départemental ;

3° La référence au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au préfet de département ;

4° La référence au territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au département ;

5° La référence au territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au territoire départemental ;

6° La référence aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au conseil départemental.

Pour l'application de l'article R. 1435-28-1 à la délégation territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

1° La référence à une dotation départementale est remplacée par la référence à une dotation territoriale ;

2° La référence au directeur départemental est remplacée par la référence au directeur territorial.

Pour l'application des articles R*. 1435-28-2 et R*. 1435-28-3 à la délégation territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.