Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 14/03/2010Version en vigueur au 14 mars 2010

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  • Article R312-193-1

    Version en vigueur depuis le 14/03/2010Version en vigueur depuis le 14 mars 2010

    Créé par Décret n°2010-255 du 11 mars 2010 - art. 1

    Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune, définie au II de l'article L. 312-5-3.

  • Article R312-193-3

    Version en vigueur depuis le 14/03/2010Version en vigueur depuis le 14 mars 2010

    Créé par Décret n°2010-255 du 11 mars 2010 - art. 1

    Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :


    CATÉGORIES DE LOGEMENT


    SURFACE HABITABLE


    NOMBRE DE PLACES


    Type I


    Entre 9 m ² et moins de 12 m ²


    1 place


    Type II


    Entre 12 m ² et moins de 23 m ²


    2 places


    Type III


    Entre 23 m ² et moins de 34 m ²


    3 places


    Type IV


    Entre 34 m ² et moins de 45 m ²


    4 places


    Type V


    Entre 45 m ² et moins de 56 m ²


    5 places


    Type VI


    Entre 56 m ² et moins de 67 m ²


    6 places


    Type VII


    Entre 67 m ² et moins de 78 m ²


    7 places


    Type VIII


    Entre 78 m ² et moins de 89 m ²


    8 places


    Type IX


    Entre 89 m ² et moins de 100 m ²


    9 places

    Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.