Code monétaire et financier

Version en vigueur au 09/03/2010Version en vigueur au 09 mars 2010

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  • Article R746-3

    Version en vigueur du 05/03/2010 au 25/06/2015Version en vigueur du 05 mars 2010 au 25 juin 2015

    Modifié par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 9

    Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.


    Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.