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Article 222-32
Version en vigueur du 10/02/2010 au 23/04/2021Version en vigueur du 10 février 2010 au 23 avril 2021
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 222-33
Version en vigueur du 10/02/2010 au 05/05/2012Version en vigueur du 10 février 2010 au 05 mai 2012
Abrogé par Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, v. init.
Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.