Code pénal
ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021
  • L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

  • Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


    Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 (NOR : CSCX1222762S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 5 mai 2012 dans les conditions fixées au considérant 7.

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