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Article L756-3
Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/09/2013Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 septembre 2013
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à l'exception des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.
L'article L. 641-2 s'y applique également.