Article D3821-1
Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/05/2016Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 mai 2016
Transféré par Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 2
Créé par Décret n°2009-1764 du 30 décembre 2009 - art. 2L'article D. 3511-16 est applicable à Wallis-et-Futuna.
République
Française
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