Article R311-13
Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations.Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Article R311-14
Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
La radiation prévue à l'article R. 311-13 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.