Code du tourisme

Version en vigueur au 28/12/2009Version en vigueur au 28 décembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R311-13

    Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

    Création Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5

    Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations.

    Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

  • Article R311-14

    Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5

    La radiation prévue à l'article R. 311-13 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.