Paragraphe 2 : Libre prestation de services - Légifrance

Code de la santé publique

Version en vigueur au 03/08/2009Version en vigueur au 03 août 2009

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Partie réglementaire (Articles R1110-4 à D6431-75)
- Quatrième partie : Professions de santé (Articles R4112-5 à R4383-4)
  - Livre III : Auxiliaires médicaux (Articles R4311-1 à R4383-4)
    - Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste (Articles R4341-1 à R4344-2)
      - Chapitre II : Orthoptiste (Articles R4342-16 à R4342-18)
        Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
        Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
        Paragraphe 2 : Libre prestation de services
        ABROGÉ Article R4342-13

Article R4342-13
Version en vigueur du 03/08/2009 au 29/03/2010Version en vigueur du 03 août 2009 au 29 mars 2010
Modifié par Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 9
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4342-5.

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