Code monétaire et financier

Version en vigueur au 29/05/2009Version en vigueur au 29 mai 2009

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  • Article L712-6

    Version en vigueur du 29/05/2009 au 27/01/2013Version en vigueur du 29 mai 2009 au 27 janvier 2013

    Création LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 56

    L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité et du bon fonctionnement des systèmes de paiement ainsi que des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.