Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 20/04/2009Version en vigueur au 20 avril 2009

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  • Article *R162-4

    Version en vigueur du 20/04/2009 au 01/01/2014Version en vigueur du 20 avril 2009 au 01 janvier 2014

    Création Décret n°2009-424 du 17 avril 2009 - art. 1

    I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que soit privilégiée l'aération naturelle.


    II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'outre-mer et de la santé précise les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article R. 111-9.