Code de la défense

Version en vigueur au 07/03/2009Version en vigueur au 07 mars 2009

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    • Article R2313-1

      Version en vigueur du 07/03/2009 au 27/05/2011Version en vigueur du 07 mars 2009 au 27 mai 2011

      Créé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

      Les règles relatives aux services d'archives relevant du ministère de la défense sont définies par le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense et par l'article 4 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

      • Article R2313-2

        Version en vigueur du 07/03/2009 au 21/02/2020Version en vigueur du 07 mars 2009 au 21 février 2020

        Créé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

        Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies à l'article R. 421-8 du code de l'urbanisme.

      • Article R2313-3

        Version en vigueur du 07/03/2009 au 01/03/2017Version en vigueur du 07 mars 2009 au 01 mars 2017

        Créé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

        Les dispositions relatives aux installations classées relevant du ministère de la défense sont définies aux articles R. 517-1 à R. 517-8 du code de l'environnement.

      • Article R2313-4

        Version en vigueur du 07/03/2009 au 01/01/2015Version en vigueur du 07 mars 2009 au 01 janvier 2015

        Créé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

        Les règles relatives à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret sont définies par les articles R. 11-17, R. 11-17-1 et R. 11-17-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

      • Article R2313-5

        Version en vigueur du 07/03/2009 au 21/02/2020Version en vigueur du 07 mars 2009 au 21 février 2020

        Créé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

        Les règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, dans le cadre des enquêtes publiques menées en matière environnementale, sont définies par l'article R. 123-44 du code de l'environnement.

      • Article R2313-6

        Version en vigueur du 07/03/2009 au 21/02/2020Version en vigueur du 07 mars 2009 au 21 février 2020

        Créé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

        Les règles relatives à l'application de la réglementation relative à l'eau pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministère de la défense sont définies par les articles R. 217-1 à R. 217-10 du code de l'environnement.