Code de commerce

Version en vigueur au 21/01/2009Version en vigueur au 21 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article A123-64

    Version en vigueur depuis le 21/01/2009Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

    Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


    Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.