MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION

1. Déclarant

Nom, prénoms :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire :

Adresse :

Complément d'adresse :

Code postal :

Localité de destination :

Téléphone :

2. Etablissement commercial concerné par l'opération de liquidation

Nom de l'enseigne :

Adresse :

Code postal :

Complément d'adresse :

Nature de l'activité :

N° d'immatriculation SIRET de l'établissement :

3. Objet de la déclaration

Motif générateur (cocher) :

Cessation d'activité.

Suspension saisonnière d'activité.

Changement d'activité.

Modification substantielle des conditions d'exploitation.

Nature des marchandises liquidées :

Date de début de la liquidation :

Durée :

4. Pièces jointes à la déclaration (1)

Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce.

Extrait récent du RCS.

5. Engagement du déclarant

Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles L. 310-1, R. 310-1 et suivants, A. 310-1 et suivants du code de commerce.

Date et signature

Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

6. Cadre réservé à l'administration

Date d'arrivée : N° d'enregistrement :

Date limite de notification de la liste des pièces à fournir :

Date d'arrivée du dossier complet :

Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration :

Observations :

(1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s).

(2) Nom et prénom du déclarant.

Préfecture du département de :

VENTE EN LIQUIDATION

(Art.L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce)

Récépissé de déclaration n°

Date de réception du dossier complet :

Nom ou dénomination sociale du déclarant :

Nom commercial de l'établissement :

Adresse :

Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) :

Nature de l'activité :

Date de début de la liquidation :

Durée :

Motif :

Date :

Visa :

Article L. 310-1 du code de commerce

Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente.

Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.

Article L. 310-5 du code de commerce (extrait)

Est puni d'une amende de 15 000 € :

1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article [...].

Matières juridiques :
Saisies mobilières.
Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
― les textes applicables ;
― la fiscalité ;
― le droit de suite ;
― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
― les importations et exportations des œuvres d'art ;
― le trafic illicite des œuvres d'art.
Réglementation professionnelle :
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Déontologie et discipline ;
Responsabilité civile professionnelle.
Matières économiques et comptables :
Le fonctionnement des marchés :
― la délimitation du marché pertinent ;
― la fonction d'offre ;
― la fonction de demande ;
― l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
― les marchés de monopole ;
― les marchés d'oligopole ;
― le rôle des asymétries d'informations ;
― les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
― la tentation de l'entente ;
― les stratégies de différenciation ;
― les stratégies d'exclusion.
Comptabilité et finance :
― principes comptables ;
― notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
― bilan ;
― compte de résultat ;
― tableau de flux de trésorerie.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
― performance économique ;
― performance financière ;
― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
Comptabilité de gestion :
― objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
― coût direct/coût indirect ;
― coût variable/coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité :
― méthodes de coûts partiels ;
― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

Connaissance des arts et techniques

Histoire et technique :
― des meubles et des sièges ;
― de la peinture, des estampes et des dessins ;
― de la gravure ;
― de la sculpture ;
― de la céramique ;
― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
― des livres, manuscrits et autographes ;
― des tapis et tapisseries ;
― des armes de collection et souvenirs historiques ;
― des monnaies ;
― de l'archéologie.
― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
Pratique particulière :
Spécificité du marché de l'art ;
Identification et estimation des objets d'art.

Pratique des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques

La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
― préparation des ventes ;
― direction des ventes et incidents ;
― rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
― des estimations et prisées ;
― des inventaires ;
― des expertises ;
― des partages.
Pratiques particulières :
Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules.

Droit civil :
Notions générales sur :
― les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;
― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;
― la responsabilité civile ;
― le contrat : classification, formation et effets ;
― les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
― les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
― la prescription ;
― les personnes ;
― la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
― les successions et les libéralités.
Droit commercial :
Notions générales sur :
― les moyens de paiement et de crédit ;
― le gage commercial ;
― le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
― le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
― les sociétés commerciales.
Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
Fiscalités des ventes ;
Droit de suite ;
Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;
Les importations et exportations d'œuvres d'art ;
Le trafic illicite des œuvres d'art.
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Economie et comptabilité :
Le fonctionnement des marchés :
― la délimitation du marché pertinent ;
― la fonction d'offre ;
― la fonction de demande ;
― l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
― les marchés de monopole ;
― les marchés d'oligopole ;
― le rôle des asymétries d'informations ;
― les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
― la tentation de l'entente ;
― les stratégies de différenciation ;
― les stratégies d'exclusion.
Comptabilité et finance :
― principes comptables ;
― notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
― bilan ;
― compte de résultat ;
― tableau de flux de trésorerie.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
― performance économique ;
― performance financière ;
― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
Comptabilité de gestion :
― objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
― coût direct/coût indirect ;
― coût variable/coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité
― méthodes de coûts partiels ;
― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

Epreuve arts et techniques

Histoire générale de l'art :
Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.
Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.
Connaissance des arts et techniques :
Histoire et technique :
― des meubles et des sièges ;
― de la peinture, des estampes et des dessins ;
― de la gravure ;
― de la sculpture ;
― de la céramique ;
― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
― des livres, manuscrits et autographes ;
― des tapis et tapisseries ;
― des armes de collection et souvenirs historiques ;
― des monnaies ;
― de l'archéologie ;
― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.

Langues vivantes

Allemand.
Anglais.
Espagnol.
Italien.

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)

Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
La fiscalité.
Le droit de suite.
L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
Les importation et exportation des œuvres d'art.
Le trafic illicite des œuvres d'art.
Préparation des ventes.
Direction des ventes et incidents.
Rédaction des actes et tenue des documents.
Estimations et prisées ; inventaires ; expertises.

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-27)

Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
La fiscalité.
Le droit de suite.
L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
Les importation et exportation des œuvres d'art.
Le trafic illicite des œuvres d'art.

Pratique des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques

La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
― préparation des ventes ;
― direction des ventes et incidents ;
― rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
― des estimations et prisées ;
― des inventaires ;
― des expertises ;
― des partages.
Pratiques particulières :
― spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
― inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

Réglementation professionnelle

Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.