Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 25/01/2009Version en vigueur au 25 janvier 2009

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  • Article D354-2

    Version en vigueur du 25/01/2009 au 08/05/2010Version en vigueur du 25 janvier 2009 au 08 mai 2010

    Modifié par Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 3

    Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D. 354-1, l'exploitant doit :

    1° Etre âgé de 21 ans au moins et de moins de 55 ans et exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation à titre principal depuis au moins cinq ans ;

    2° Ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;

    3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise :

    -soit conformément à l'article D. 343-4 du code rural relatif aux conditions d'accès à l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de niveau équivalent ;

    -soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en qualité de chef d'exploitation à titre principal ou secondaire, d'une durée minimale de cinq années consécutives.