Article D753-6-1
Version en vigueur du 01/01/2009 au 29/08/2010Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 29 août 2010
Transféré par Décret n°2010-970 du 26 août 2010 - art. 4 (V)
Création Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Polynésie française.
République
Française
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