Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/01/2009Version en vigueur au 01 janvier 2009

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  • Article R752-1

    Version en vigueur du 25/08/2005 au 15/07/2017Version en vigueur du 25 août 2005 au 15 juillet 2017

    Les articles R. 211-1 à R. 211-8 et R. 211-16 sont applicables en Polynésie française.