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Article L5524-1
Version en vigueur du 20/12/2008 au 22/12/2012Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 22 décembre 2012
Création Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 3
Les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Les articles L. 5421-1 à L. 5421-3, L. 5421-6 et L. 5421-6-2 ;
2° Les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-9 ;
3° Les articles L. 5424-5 à L. 5424-7, L. 5424-9, L. 5424-10 et L. 5424-13 ;
4° L'article L. 5426-1 ;
5° Les articles L. 5431-1 à L. 5431-7 ;
6° L'article L. 5432-1 ;
7° L'article L. 5434-2 ;
8° L'article L. 5435-1 ;
9° Les articles L. 5451-1 à L. 5451-3 ;
10° Les articles L. 5461-2 à L. 5461-5 ;