Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 01/06/2009Version en vigueur au 01 juin 2009

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  • Article L262-57

    Version en vigueur depuis le 01/06/2009Version en vigueur depuis le 01 juin 2009

    Créé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

    L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.