Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 06/08/2008Version en vigueur au 06 août 2008

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  • Article L314-15

    Version en vigueur du 06/08/2008 au 18/06/2011Version en vigueur du 06 août 2008 au 18 juin 2011

    Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 124

    L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident.


    Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée.