Code monétaire et financier

Version en vigueur au 20/07/2008Version en vigueur au 20 juillet 2008

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  • Article R214-106

    Version en vigueur du 20/07/2008 au 31/07/2013Version en vigueur du 20 juillet 2008 au 31 juillet 2013

    Modifié par Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008 - art. 1

    Lorsque l'organisme de titrisation comporte deux ou plusieurs compartiments, les dispositions de la présente section sont applicables à chacun des compartiments.