Code de l'environnement

Version en vigueur au 19/06/2008Version en vigueur au 19 juin 2008

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  • Article L152-1

    Version en vigueur du 19/06/2008 au 10/08/2016Version en vigueur du 19 juin 2008 au 10 août 2016

    Création LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 14

    Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage.