Article L152-1
Version en vigueur du 19/06/2008 au 10/08/2016Version en vigueur du 19 juin 2008 au 10 août 2016
Création LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 14
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage.