Le garde des sceaux détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections.

Une section est composée de quatre assesseurs ; elle comprend deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.

Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal d'instance.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, les procédures en cours sont transférées en l'état au tribunal d'instance sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.

Le tribunal d'instance statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.

La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est opérée par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.