Code du tourisme

Version en vigueur au 01/06/2008Version en vigueur au 01 juin 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L221-1

    Version en vigueur du 01/04/2007 au 25/07/2009Version en vigueur du 01 avril 2007 au 25 juillet 2009

    Modifié par Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 - art. 1

    Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, ou d'une habilitation ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.