Code de la défense

Version en vigueur au 28/05/2008Version en vigueur au 28 mai 2008

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    • Article L2481-1

      Version en vigueur du 28/05/2008 au 13/12/2019Version en vigueur du 28 mai 2008 au 13 décembre 2019

      Abrogé par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4
      Création LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 4

      Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy :

      1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;

      2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Barthélemy " ;

      3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".