Code de la défense

Version en vigueur au 26/04/2008Version en vigueur au 26 avril 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article R4241-1

      Version en vigueur du 26/04/2008 au 19/03/2015Version en vigueur du 26 avril 2008 au 19 mars 2015

      Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)


      Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées et les formations rattachées.
      L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire.

    • Article R4241-2

      Version en vigueur du 26/04/2008 au 05/07/2024Version en vigueur du 26 avril 2008 au 05 juillet 2024

      Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)


      La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.
      Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.

    • Article R4241-3

      Version en vigueur du 26/04/2008 au 19/03/2015Version en vigueur du 26 avril 2008 au 19 mars 2015

      Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)


      Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par l'autorité militaire en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.
      Le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active.
      Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve opérationnelle, le port de grade autorisé ne peut être inférieur à celui antérieurement détenu.