Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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    • Article R2131-1

      Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

      Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


      Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
      Le maire communique ces statuts au procureur de la République.