Code du travail

Version en vigueur au 09 décembre 2024


  • Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
    1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
    2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
    3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
    4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
    5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.


  • Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2.
    Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3.

  • Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L. 2143-15 disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Retourner en haut de la page