Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 janvier 2022

  • Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
    1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
    2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
    3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
    4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
    5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.


  • Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2.
    Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3.

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