Code du travail

Version en vigueur au 22 avril 2024


  • La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure.
    Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.


  • A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession à l'employeur.
    Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au débiteur.
    La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.


  • En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le greffier notifie l'acte de saisie au cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L. 3252-12 il vient en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l'invite à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû.
    Le greffier informe l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur.


  • Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
    Le greffier en avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées sont à nouveau versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.

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