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Article R4311-16
Version en vigueur du 01/05/2008 au 16/03/2009Version en vigueur du 01 mai 2008 au 16 mars 2009
Modifié par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4, v. init.
Transféré par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 4
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)Des arrêtés ministériels pris par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques des équipements de travail et moyens de protection ou qui peuvent être rendues obligatoires en application du 6° de l'article L. 4311-7.