Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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  • Article R4313-57

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2009Version en vigueur du 01 mai 2008 au 29 décembre 2009

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    La procédure de délivrance d'un certificat de conformité, prévue par l'article R. 4313-66 est applicable :
    1° Aux équipements de travail mentionnés aux 1° et 3° à 5° de l'article R. 4311-4 ;
    2° Aux composants de sécurité mentionnés à l'article R. 4311-9 ;
    3° Aux équipements de protection individuelle mentionnés à l'article R. 4312-24.

  • Article R4313-58

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2008Version en vigueur du 01 mai 2008 au 29 décembre 2008

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Les règles techniques applicables aux équipements de travail et moyens de protection d'occasion peuvent être, selon leur date de mise sur le marché :
    1° Les mêmes règles que celles applicables aux équipements de travail ou moyens de protection neufs ;
    2° Des règles adaptées prescrivant les modifications qu'il est techniquement possible d'apporter aux équipements de travail ou moyens de protection concernés ;
    3° Les règles applicables lors de leur première mise sur le marché aux équipements de travail ou moyens de protection concernés, conformément à l'obligation de maintien en état de conformité à laquelle ils sont soumis.