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Article D4626-1
Version en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 29 décembre 2015
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et aux syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.