Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R4724-1

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 28/06/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 28 juin 2010

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Les accréditations d'organismes sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.