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Article R4724-1
Version en vigueur du 01/05/2008 au 28/06/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 28 juin 2010
Les accréditations d'organismes sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.