Article R5141-31
Version en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 29 décembre 2010
L'accompagnement des personnes appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article R. 5141-7 et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise est assuré notamment par la mise en œuvre d'actions de conseil et la délivrance individuelle de chéquiers-conseil.Article R5141-32
Version en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 29 décembre 2010
La délivrance de chéquiers-conseil permet aux bénéficiaires d'obtenir, auprès d'organismes spécialisés, des consultations adaptées à leurs besoins pour la préparation de leur projet de création ou de reprise d'entreprise ou pour faire face aux difficultés rencontrées dans l'année suivant celle-ci.Article R5141-33
Version en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 29 décembre 2010
L'Etat procède à l'habilitation des organismes admis à dispenser ces conseils et participe au financement de ces actions selon des modalités fixées par arrêté.