Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R5141-31

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 29 décembre 2010

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    L'accompagnement des personnes appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article R. 5141-7 et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise est assuré notamment par la mise en œuvre d'actions de conseil et la délivrance individuelle de chéquiers-conseil.

  • Article R5141-32

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 29 décembre 2010

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    La délivrance de chéquiers-conseil permet aux bénéficiaires d'obtenir, auprès d'organismes spécialisés, des consultations adaptées à leurs besoins pour la préparation de leur projet de création ou de reprise d'entreprise ou pour faire face aux difficultés rencontrées dans l'année suivant celle-ci.

  • Article R5141-33

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 29 décembre 2010

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    L'Etat procède à l'habilitation des organismes admis à dispenser ces conseils et participe au financement de ces actions selon des modalités fixées par arrêté.