Partie réglementaire (Articles R1142-1 à R8323-1)
Cinquième partie : L'emploi (Articles R5111-1 à R5523-15)
Article D5213-81
Version en vigueur du 01/05/2008 au 29/01/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 29 janvier 2015
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84. Il continue à ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la subvention spécifique prévus à l'article L. 5213-19.
Le travailleur handicapé à efficience réduite embauché pour le remplacer peut ouvrir droit à l'aide au poste dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par avenant financier.Article D5213-82
Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.Article D5213-83
Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les contrats de mise à disposition sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail et donnent lieu à une consultation du comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice et de celui de l'entreprise adaptée ou à défaut des délégués du personnel.Article D5213-84
Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contrat de mise à disposition liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur précise, notamment :
1° Le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ;
2° La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;
3° Les modalités de rémunération de la prestation de service ;
4° Les conditions d'une offre d'embauche.Article D5213-85
Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contrat liant l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée avec le travailleur handicapé précise, notamment :
1° La qualification professionnelle du salarié ;
2° La nature, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir ;
3° Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au salarié ;
4° Les conditions d'une offre d'embauche.Article D5213-86
Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 5213-17 s'il manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile. Dans ce cas, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile l'informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.