Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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  • Article R5223-18

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 28/03/2009Version en vigueur du 01 mai 2008 au 28 mars 2009

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'immigration.

  • Article R5223-20

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 10/03/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 mars 2012

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'agence, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.

  • Article R5223-23

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 10/03/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 mars 2012

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat pluriannuel mentionné à l'article R. 5223-3 et de l'activité de l'agence durant l'exercice écoulé.

  • Article R5223-24

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 10/03/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 mars 2012

    Abrogé par Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 24
    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Le directeur général transmet, chaque mois, au ministre chargé de l'intégration les données relatives aux opérations concernant :
    1° D'une part, l'accueil des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour d'au moins un an ;
    2° D'autre part, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.