Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D5424-7

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

    Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables :
    1° Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après :
    330.
    331.
    332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre).
    333.
    334.
    335 (à l'exclusion de 335-2).
    336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23).
    337-03.
    338.
    34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3).
    2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.