Code du travail

Version en vigueur au 01 mai 2008


  • Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue :
    1° De participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
    2° De bénéficier d'un accompagnement à la préparation de cette validation.


  • La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise :
    1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé ;
    2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;
    3° La dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.


  • Dans les trente jours suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.
    Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.


  • Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.


  • L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés suivants :
    1° Congé individuel de formation ;
    2° Congé de bilan de compétences ;
    3° Congé d'enseignement ou de recherche ;
    4° Congé de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins.

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