Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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      • Article D7522-1

        Version en vigueur du 01/05/2008 au 07/11/2018Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 novembre 2018

        Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


        Les modalités d'application des dispositions des articles R. 7111-2 à R. 7111-35, relatives à la carte d'identité professionnelle et à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, sont déterminées dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.