Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R8221-1

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 12/06/2023Version en vigueur du 01 mai 2008 au 12 juin 2023

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
    L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.