Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R717-49

    Version en vigueur du 13/03/2008 au 01/07/2012Version en vigueur du 13 mars 2008 au 01 juillet 2012

    Transféré par Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 - art. 1

    Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L. 717-4 et dans le présent chapitre, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.